les élus et le travail du droit

, par UD FO 45

CONGE DOUBLE REMUNERE pour LES PARENTS en cas de DECES d’un ENFANT

REFUS des DEPUTES LREM

Voilà ce que sont capables de faire ces députés nouvelle génération entr’autres et qui soulève un tollé général, les obligeant à y revenir !!!!!! Que peut-on attendre d’une ministre du travail, ancienne DRH d’une grande société !!!! Tous ces députés du nouveau crû qui se gargarisent en se disant ni de droite et ni de gauche !!! Ce que les députés de droite n’ont jamais osé faire à l’encontre et au détriment des salariés et des retraités, eux ils s’en chargent, sans aucun complexe, puisqu’ils ont été élus !!!! Le projet gouvernemental sur les retraites en est un exemple de plus, après tant d’autres qui vont à l’encontre des salariés et des futurs retraités, sans que la majorité de ceux-ci réagissent, ne serait-ce que de participer aux manifestations à défaut de faire grève !!! Une fois de plus il faut mettre sur la place publique nos revendications, puisque nos ELUS REGIONAUX ou NATIONAUX, MINISTRES concernés et PRESIDENT de la REPUBLIQUE compris IGNORENT superbement toutes les interventions écrites que nous leur avons adressées sans aucune réponse de leur part, sauf un, le SENATEUR Jean-Pierre SUEUR.

Encore une fois les 81 salariés de PROMA ont été victimes d’une ESCROQUERIE de cet employeur ITALIEN qui a quitté la France pour un PAYS où les salariés sont rémunérés à ras les pâquerettes après avoir empoché les subventions !!!! En effet, cet employeur avait signé un accord de fin de grève, notamment avec le syndicat FORCE OUVRIERE de l’entreprise, s’engageant à verser à chacun des salariés une prime extra légale de licenciement d’un minimum de 23 000 € nets pouvant aller jusqu’à 35 000 € afin de mettre fin à une grève de l’ensemble du personnel qui durait depuis une semaine. Les licenciements sont intervenus le 22 MARS 2010 sans le versement de cette prime !!!! C’est la première ESCROQUERIE !!!!!! Le Conseil des Prud’hommes de MONTARGIS et la COUR d’APPEL d’ORLEANS ont reconnu JUDICIAIREMENT le bien-fondé de la demande des salariés, mais en EXCLUANT les AGS de verser cette prime au même titre que les salaires et indemnités dues aux salariés, ce qui est la mission première de cet organisme !!!!! En effet quelques années auparavant, le Code du Travail avait été modifié à la demande des AGS et du MEDEF afin que tout accord devait avoir dix-huit mois entre sa signature et la mise en Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire pour qu’il soit opposable aux AGS !!!! Cet accord avait un an à la mise en Redressement Judiciaire et dix-huit mois et deux jours à la mise en Liquidation Judiciaire !!!!! Bien entendu, la référence retenue a été celle d’un an !!!! DEUXIEME ESCROQUERIE mais LEGALE !!!!!

Cette restriction du Code du Travail au-delà des 81 salariés de PROMA de GIEN porte PREJUDICE à des centaines de milliers de salariés en FRANCE depuis plus de dix ans, sans qu’aucun de nos ELUS politiques et responsables syndicaux s’en offusquent ou si peu !!!!! sauf un, le SENATEUR Monsieur Jean-Pierre SUEUR qui a tenté par une modification de LOI de faire modifier est article L. 3253-13 du Code du Travail ; CE QUI LUI A ETE REFUSé

Les AGS qui ont des milliards d’euros de réserves grâce en partie à cette INJUSTICE dont sont victimes l’ensemble des salariés en France ont tout pouvoir avec le MEDEF, puisqu’aucun responsable politique ne s’y intéresse, pour preuve, aucune réponse à toutes nos interventions écrites, à part l’intervention du SENATEUR J.P. SUEUR restée sans succès à ce jour. En tout état de cause, ce serait trop tard pour les salariés de PROMA, c’est pourquoi une intervention directe sur les AGS de la REGION d’ORLEANS doit être diligentée pour que celles-ci fassent une dérogation. Un argument est à mettre en avant, car le Mandataire Judiciaire ayant fait une erreur professionnelle nous a permis d’obtenir que ces licenciements soient requalifiés en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir à chacun des salariés l’équivalent de neuf mois de salaires versés par les AGS, sauf pour les salariés protégés !!!!! Les AGS auraient pu se retourner JUDICIAIREMENT contre le Mandataire Judiciaire afin de se faire dédommager tout ou partie de ces créances !!!!! mais les AGS ne l’ont pas fait, ce qui prouve, s’il en était besoin, que les fonds sont disponibles.

MAIS QUI EN FRANCE A AUTORITE SUR LES AGS ?