Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : qui peut bénéficier des 18 jours ?

, par Nicolas MILLERAND

Un salarié, élu membre suppléant de son CSE d’établissement et DS d’établissement, souhaite bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) de treize jours, il transmet une demande à son employeur.

L’employeur a refusé la demande du salarié en raison du quantum de jours de formation CFESES demandé. L’employeur considérait que le salarié n’étant pas animateur de stages et sessions de formation, il ne pouvait prétendre au bénéfice des 18 jours de CFESES.

La Cour de cassation a apporté de multiples précisions sur le quantum du CFESES et les conséquences d’un refus injustifié de l’employeur d’octroyer 18 jours à son salarié (Cass. soc., 12-6-24, n°22-18302).

La Cour rappelle que le CFESES est de droit pour le salarié pouvant en bénéficier.

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