Transaction : à quoi s’engage le salarié ?

, par Nicolas MILLERAND

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail.

Si la transaction intervient dans la grande majorité des cas suite à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…)., elle peut aussi intervenir pour régler un litige né en cours d’exécution du contrat de travail (heures supplémentaires, salaires, primes, sanction…).

Lorsque la transaction a pour objet de mettre fin au litige résultant de la rupture du contrat de travail, elle ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive (c’est-à-dire qu’après la notification du licenciement, après la conclusion d’un départ volontaire ou la réception par l’employeur de la lettre de démission). La transaction ne peut être conclue en même temps que la lettre de licenciement, ni discutée avant le licenciement sans être modifiée par la suite.

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