Pour rappel, la trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Cette année, elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

*-les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ; *-les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ; *-les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ; *-l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ; *-l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

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