L’exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux, comme dispose l’article L 2511-1 du code du travail.

Toutefois, de manière un peu sournoise, l’employeur parvient parfois à diviser les salariés à l’occasion d’un conflit collectif, en témoigne la présente affaire du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3-4-24, n°22-23321).

En l’espèce, une grève est menée par plusieurs salariés durant 2 mois.

L’employeur décide à l’issue du mouvement, de verser une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes en raison de tâches supplémentaires qu’ils ont effectuées et ne relevant pas de leurs fonctions.

Les salariés grévistes et le syndicat présent dans l’entreprise assignent alors l’employeur en rappels de salaires et dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Les juges du fond accèdent à leurs demandes. L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Au soutien de son pourvoi, l’employeur avance que le versement d’une prime à des salariés non-grévistes n’est pas une mesure discriminatoire prohibée par l’article L 2511-1 (relatif à l’exercice du droit de grève) dès lors que la prime n’est pas versée à l’ensemble des salariés non-grévistes, mais uniquement à ceux ayant accepté d’exécuter des tâches supplémentaires qui ne sont pas en lien avec leurs fonctions. L’employeur ajoute par ailleurs que le montant de la prime varie en fonction du nombre de tâches effectuées.

La Cour rend sa solution au visa de l’article L 2511-1 et approuve la mesure de l’employeur.

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