L’utilisation des heures supplémentaires par l’employeur est réglementée. Elles sont soit payées avec une majoration, soit elles donnent droit à un repos compensateur équivalent. Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accomplies, est en principe limité par un contingent annuel, "un stock" dont dispose chaque salarié. Ce contingent est fixé par accord collectif, mais à défaut d’un tel accord, il est fixé par la loi, à 220 heures par an (article D 3121-24).

Le contingent ne constitue malheureusement pas une limite infranchissable, l’employeur pouvant aller au-delà du contingent.

L’arrêt commenté (Cass. soc., 13-3-24, n°22-11708) dans le présent focus, se penche sur la règle d’imputation des heures supplémentaires sur le contingent. Formulée autrement, la manière dont les heures supplémentaires, épuisent au fur et à mesure le contingent.

Les faits sont les suivants : un salarié accomplit des heures supplémentaires. L’employeur, a priori en l’espèce, ne paye pas les heures supplémentaires, mais il n’a pas non plus donné au salarié, un repos compensateur de remplacement. Le salarié demande alors un rappel de salaire sur ces heures supplémentaires.

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