L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ne saurait être un critère d’attribution des activités sociales et culturelles.

Un comité social et économique d’une entreprise décide de modifier son règlement intérieur afin de limiter le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés ayant au minimum six mois d’ancienneté.

Un syndicat, insatisfait de cette nouvelle condition, saisit le tribunal judiciaire selon la procédure d’assignation à jour fixe en demandant au tribunal de dire illicite cette disposition.

La cour d’appel de Paris rejette l’argument du syndicat en utilisant le raisonnement suivant : le critère d’ancienneté minimale est appliqué de la même manière à tous les salariés, que ces derniers sont placés dans la même situation au regard d’un critère objectif qui ne prend pas en compte les qualités propres du salarié, que les critères considérés comme discriminants pour exclure certains salariés de l’attribution des activités sociales et culturelles sont la prise en compte de l’appartenance syndicale et la catégorie professionnelle, que le comité est légitime, dans l’intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d’aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du comité réputées généreuses.

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