Le législateur a autorisé les syndicats représentatifs à désigner un membre du CSE en qualité de délégué syndical, mais sans lui attribuer aucun crédit d’heures, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

La Cour de cassation avait jugé que seul un délégué du personnel titulaire pouvait être désigné comme délégué syndical, car il disposait d’un crédit d’heures (Cass. soc., 30 octobre 2001, n°00-60313).

Dans cette espèce, un salarié membre suppléant du CSE avait été désigné délégué syndical dans une entreprise employant trente-trois salariés.

L’employeur avait été débouté de sa demande d’annulation de désignation en première instance au motif que, dans la mesure où il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, l’article L 2143-6 ne faisant pas de distinction entre membre titulaire et membre suppléant, la désignation est validée.

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