Une procédure spécifique, instituée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a été prévue pour l’élection des représentants du personnel dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.

Selon l’article L 2314-5 alinéa 5 du code du travail : "Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L 2314-4".

L’article L 2314-4 du code du travail précise que "Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 2311-2, l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion".

L’article L 2314-5 alinéa 5 suscitait une interrogation : cet article dispensait-il l’employeur d’organiser des élections à défaut de candidature dans les 30 jours ? Ou bien cette absence de candidature avait-elle simplement pour effet d’exonérer l’employeur de son obligation de négocier un PAP avec les syndicats, la tenue des élections restant en elle-même obligatoire ?

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