Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (art. R 2315-5). Cette règle ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Ainsi, les élus peuvent, en raison du principe même de l’annualisation, reporter l’intégralité de leurs heures non utilisées le mois suivant mais ne peuvent utiliser, dans le mois, qu’une fois et demie leur crédit d’heures légal. Dit autrement, toutes les heures non utilisées au cours d’un ou plusieurs mois doivent être reportées sur les mois suivants mais, au cours d’un même mois, l’élu ne peut utiliser qu’une fois et demie son crédit d’heure légal normalement dû.

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