Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes.

Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en œuvre effective de ce droit au repos.

En l’espèce, un employeur n’avait pas respecté durant plusieurs années, le temps de repos quotidien minimal entre deux périodes de travail, qui avait été fixé par un accord collectif à 12 heures.

Le salarié victime de cette violation, saisit le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire de son contrat et pour demander diverses sommes au titre de l’exécution de son contrat.

En appel, il est débouté de sa demande tendant à voir l’employeur condamné à des dommages-intérêts pour violation de son obligation de sécurité.

La cour d’appel estime que le salarié n’apporte pas la preuve d’un quelconque préjudice, et que de ce fait, il ne peut lui être accordé des dommages-intérêts.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, elle rappelle au visa de l’article L 4121-1, que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Lire la suite sur le site de la Confédération Force Ouvrière.